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Accompagner les élus dans l’exercice de leur mandat : des avancées à poursuivre

Lorsqu’ils assistent à certaines réunions obligatoires liées à leur mandat, tous les élus municipaux et intercommunaux bénéficient désormais obligatoirement d’un remboursement par la commune ou l’intercommunalité de leurs frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile.
➡️ Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l’État.
👉 Les représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes ont émis de sérieuses réserves sur les coûts réels de gestion du dispositif pour les petites communes (contrôle des demandes de remboursement, envoi de la demande à l’ASP par courrier signé ou par voie dématérialisée..).
👉 Ils craignent que ces coûts à la charge des collectivités ne viennent amputer de manière disproportionnée l’aide versée.
👉 Ces coûts ne sont pas retracés dans la fiche d’impact élaborée par le ministère, ni présentés comme une contrainte supplémentaire à la charge des communes bénéficiaires de la compensation de l’État.
👉 Ils estiment que la réalisation d’une évaluation du dispositif serait opportune afin de déterminer si les dépenses supplémentaires engagées par les communes de moins de 3 500 habitants, en termes de moyens techniques et humains, sont proportionnées au regard du montant de la compensation effectivement versée par l’État ce à quoi je suis aussi très favorable.
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