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Encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

📌Le Sénat a adopté mercredi la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
👉 Ce texte vise à renforcer l’efficacité du système d’opt out (opposition au démarchage téléphonique) sans déstabiliser le secteur, et à renforcer les sanctions contre les pratiques frauduleuses.
S’il comprend quelques avancées, notamment concernant la fiabilité des informations délivrées au consommateur, le texte ne va pas assez loin en ce qui concerne le consentement clair et explicite du consommateur.
👉 Le Sénat avait adopté un amendement socialiste créant un préfixe reconnaissable pour les appels commerciaux. Malheureusement, la CMP l’a supprimé.
➡️ Le texte n’étant pas satisfaisant face une véritable pollution mercantile aux effets humains très sérieux, je me suis donc abstenue.